Les exportateurs marocains disposent de 150 jours calendaires à compter de la date d'expédition des marchandises (date portée sur le document de transport) pour rapatrier leurs recettes en devises sur un compte bancaire marocain agréé. Ce délai s'applique à toutes les exportations quelle que soit la destination, la valeur ou la nature des marchandises. La banque domiciliataire est chargée de surveiller ce délai et de signaler tout dépassement à l'OFC. *Référence : Art. 2 de l'IGOC — Instruction Générale des Opérations de Change.*
Pour les exportations de prestations de services (consulting, ingénierie, logiciels, tourisme, transport…), le délai de rapatriement des recettes est de 90 jours à compter de la date d'exécution de la prestation ou de la date de la facture, selon la première des deux. Les sociétés offshore et SSII exportatrices doivent obtenir une domiciliation pour chaque contrat de prestation supérieur à 100 000 MAD. Les recettes peuvent être encaissées en devises sur un compte professionnel ouvert à cet effet. *Référence : IGOC, Titre II — Exportations de services.*
En cas de dépassement du délai de 150 jours (marchandises) ou 90 jours (services), la banque domiciliataire est tenue d'informer l'OFC dans les 8 jours suivant l'expiration du délai. L'exportateur est alors en situation d'infraction de change. L'OFC peut : Exiger une justification écrite (litige commercial, insolvabilité acheteur, sinistre) Accorder un délai supplémentaire sur demande motivée Transmettre le dossier au parquet pour poursuites (infractions répétées ou montants importants) Il est fortement conseillé de solliciter une demande d'autorisation préalable dès que le non-rapatriement devient prévisible.
La régularisation d'un retard de rapatriement se fait par demande écrite à l'OFC via la banque domiciliataire. Le dossier doit comprendre : La correspondance avec l'acheteur étranger (relances, mises en demeure) Toute décision de justice ou procédure arbitrale en cours Un échéancier de règlement si un accord amiable a été trouvé Le cas échéant : certificat de sinistre, faillite de l'acheteur ou attestation d'assurance-crédit L'OFC traite les régularisations au cas par cas. Les exportateurs en règle qui subissent un sinistre commercial bénéficient généralement d'une clémence si le dossier est bien documenté.
Un rapatriement partiel est possible mais doit être justifié. Dans le cadre d'un litige commercial, l'acheteur étranger peut régler partiellement. L'exportateur doit : Rapatrier la partie reçue dans les délais impartis Documenter le solde impayé et engager des démarches de recouvrement Informer sa banque domiciliataire de la situation Si l'exportateur bénéficie d'un compte professionnel en devises, il peut imputer les différences de change, commissions bancaires étrangères et frais de recouvrement sur les recettes avant rapatriement, dans les limites autorisées par l'OFC.
Les exportations à titre gratuit (dons, échantillons commerciaux, cadeaux publicitaires) sont autorisées sans obligation de rapatriement de recettes, sous réserve : D'une valeur FOB n'excédant pas 5 000 MAD par envoi pour les échantillons De justifier le caractère gratuit (mention "No commercial value" sur la facture, formulaire OFC pour les montants plus élevés) Pour les dons d'envergure, d'obtenir une autorisation expresse de l'OFC Ces envois restent soumis aux formalités douanières normales (DEM sur BADR). La banque n'émet pas de visa de domiciliation pour les exportations gratuites.
En principe, les recettes d'exportation doivent être perçues en devises étrangères pour valider le rapatriement. Cependant, des exceptions existent : Exportations vers les pays de la zone GZALE : des règlements en dirhams sont parfois acceptés si la banque centrale partenaire le prévoit Exportations vers la Mauritanie : règlements en dirhams convertibles possibles En dehors de ces cas, un règlement en dirhams par un acheteur étranger signifie que la devise reste bloquée à l'étranger — ce qui n'est pas considéré comme un rapatriement valide par l'OFC L'exportateur doit s'assurer que sa banque valide le mode de règlement avant la livraison.
Pour les ventes B2C à l'international (e-commerce, artisanat, produits locaux), les règlements par carte bancaire étrangère (Visa, Mastercard) transitent par les plateformes de paiement (Stripe, PayPal, Payoneer, CMI Export…). Cadre OFC : Ces recettes doivent être rapatriées dans les 150 jours suivant la date de vente. La banque marocaine de l'exportateur doit recevoir les fonds sur un compte en dirhams ou en devises autorisé. Les plateformes comme Stripe ne sont pas toujours domiciliées au Maroc — il est recommandé d'utiliser CMI Export ou de passer par une banque marocaine ayant un accord avec la plateforme de paiement pour assurer la traçabilité OFC.
La domiciliation bancaire à l'export est obligatoire pour toute exportation dont la valeur FOB dépasse 10 000 MAD. Procédure : 1. Avant l'expédition : remettre à la banque le contrat commercial ou le bon de commande + la facture pro forma 2. La banque attribue un numéro de domiciliation (ex : 123-2024-456789) 3. Ce numéro doit figurer sur la DEM (Déclaration d'Exportation) déposée sur BADR 4. Après expédition, remettre la facture définitive + document de transport (B/L, LTA, CMR) 5. À réception des devises, la banque impute les recettes sur la domiciliation et clôture le dossier Sans numéro de domiciliation valide, la douane (ADII) refuse le visa d'exportation.
Le transfert de dossier de domiciliation d'une banque à une autre est possible mais encadré. L'exportateur doit : 1. Obtenir l'accord écrit de la banque actuelle pour le transfert 2. Présenter à la nouvelle banque l'intégralité du dossier (contrat, factures, DEM) 3. La nouvelle banque notifie l'OFC du changement de domiciliataire 4. Le numéro de domiciliation reste inchangé — seul le code banque est modifié dans BADR En pratique, les transferts sont rares et souvent refusés par la banque sortante si le dossier présente un risque de non-rapatriement. Il est préférable de finaliser les dossiers en cours avant de changer de banque principale.
Le numéro de domiciliation à l'export est composé de 15 caractères structurés comme suit : 3 chiffres : code de la banque domiciliataire (ex : 011 = Attijariwafa) 4 chiffres : année de domiciliation (ex : 2024) 8 chiffres : numéro séquentiel unique attribué par la banque Ce numéro doit figurer obligatoirement sur la Déclaration d'Exportation (DEM) dans le champ dédié de BADR. La douane effectue une vérification électronique de la domiciliation avant d'apposer le visa d'exportation. Le numéro est également reporté sur la facture commerciale et le document de transport dans certains cas.
Les entreprises exportatrices régulières peuvent obtenir le statut d'Exportateur Permanent Agréé (EPA) auprès de l'OFC. Avantages : Possibilité de déclarer sur facture à la place de l'EUR.1 pour les expéditions vers l'UE Procédures de domiciliation simplifiées (domiciliation globale annuelle possible) Contrôles a posteriori plutôt que systématiques Interlocuteur dédié à l'OFC pour les demandes d'autorisation Conditions : volume export > 500 000 MAD/an, 3 ans d'historique régulier, aucune infraction de change. La demande est à déposer auprès de l'OFC avec les bilans des 3 derniers exercices.
Les entreprises résidentes sont autorisées à ouvrir un compte professionnel en devises si leur chiffre d'affaires à l'exportation représente au moins 25 % du CA total annuel (calculé sur les 2 derniers exercices). Documents requis : Liasses fiscales des 2 derniers exercices Attestation du commissaire aux comptes sur la part export Relevés de domiciliation des 12 derniers mois Ces comptes peuvent être ouverts dans toutes les devises librement convertibles (EUR, USD, GBP, CHF, JPY…) auprès de banques marocaines agréées. Le solde maximum autorisé est fixé par l'OFC en fonction du CA export.
Les entreprises éligibles peuvent conserver jusqu'à 70 % de leurs recettes d'exportation en devises sur leurs comptes professionnels. Les 30 % restants doivent être cédés au marché des changes (achetés par la banque en dirhams). Ce plafond de 70 % représente une amélioration significative par rapport à l'ancien régime (50 %). Le solde autorisé est calculé sur la base du CA export de l'exercice précédent et plafonné à 12 mois de flux. Ces fonds peuvent être utilisés pour payer directement des fournisseurs étrangers, rembourser des emprunts en devises, ou servir de couverture naturelle contre le risque de change.
Les fonds conservés sur un compte professionnel en devises peuvent être utilisés pour : Règlements à l'import : paiement direct de fournisseurs étrangers sans conversion en dirhams Remboursement d'emprunts extérieurs contractés régulièrement Paiement de redevances, royalties et licences à des sociétés mères étrangères Frais de déplacements professionnels à l'étranger (virement sur carte de paiement internationale) Placement à terme en devises auprès de la banque (intérêts en devises) Ces fonds ne peuvent pas être utilisés pour des achats immobiliers à l'étranger ou des investissements hors cadre autorisé par l'OFC.
Une PME dont la part export est inférieure à 25 % du CA peut néanmoins bénéficier de certains mécanismes de change : Compte étranger en dirhams convertibles (CEDC) : réservé aux non-résidents, mais une filiale marocaine d'un groupe étranger peut y accéder Vente à terme de devises : la banque achète les devises futures à un cours garanti (couverture risque de change) — aucun seuil requis Comptes de passage devises : ouverts temporairement pour gérer un marché export spécifique, soumis à autorisation OFC Demande d'autorisation spéciale OFC pour des projets export ponctuels significatifs
Le Compte Étranger en Dirhams Convertibles (CEDC) est destiné aux personnes physiques et morales non-résidentes (étrangers, MRE en situation de non-résidence, filiales étrangères). Il permet de : Recevoir des virements en devises qui sont convertis en dirhams au cours du jour Effectuer des règlements locaux en dirhams (achats, loyers, salaires) Reconvertir le solde en devises pour rapatriement à tout moment Les sociétés étrangères qui réalisent des opérations au Maroc (marchés publics, projets) utilisent souvent le CEDC pour gérer leur trésorerie locale. Les transferts sortants sont libres dans la limite des fonds effectivement rapatriés.
Les virements en devises entre deux résidents marocains (entreprises ou particuliers) sont en principe interdits sans autorisation OFC. La réglementation des changes vise à prévenir la dollarisation de l'économie. Exceptions autorisées : Paiement d'une prestation de transport international (armateur, transitaire) Contrat entre sous-traitants dans le cadre d'un projet export commun (avec autorisation OFC) Transactions intragroupes entre filiales marocaines d'un groupe international (soumises à autorisation) Dans tous les autres cas, les règlements entre résidents se font obligatoirement en dirhams, même si la facture est libellée en devises.
La Déclaration d'Importation (DI) est obligatoire pour toute importation de marchandises dont la valeur dépasse 5 000 MAD. Pièces à joindre à la DI : Facture pro forma ou commande du fournisseur étranger Fiche technique ou catalogue si produit soumis à normes ou restrictions Licence d'importation si produit contingent (médicaments, intrants agricoles, etc.) Rapport d'inspection préalable si exigé par le contrat ou les autorités La DI est déposée à la banque domiciliataire avant l'ouverture du crédit documentaire ou avant tout règlement si le paiement est à vue. La banque vérifie la conformité et attribue un numéro de domiciliation import.
La Déclaration d'Importation (DI) est valable 6 mois à compter de la date de visa par la banque. Si la livraison intervient après ce délai, l'importateur doit obtenir une prorogation auprès de sa banque. Pour les contrats d'approvisionnement à long terme ou les marchés publics pluriannuels, une DI ouverte peut être maintenue active tant que les livraisons partielles s'effectuent dans le cadre du même contrat. Chaque livraison donne lieu à une imputation sur la DI principale. La clôture de la DI intervient lors du règlement définitif et de la vérification que la totalité de la marchandise a été livrée et payée.
Les importations à titre gratuit (marchandises reçues sans contrepartie financière) ne nécessitent pas de DI. Elles sont traitées en douane avec la mention "No Commercial Value" sur la facture et suivent les procédures douanières normales (dédouanement IM4). Types courants : Échantillons de fournisseurs étrangers (valeur indicative uniquement) Pièces de rechange en garantie (return merchandise authorization) Dons humanitaires ou matériel de recherche Biens envoyés en consignation pour test Pour les dons d'une valeur > 50 000 MAD, une autorisation OFC peut être requise. Les marchandises en consignation qui ne seront pas achetées doivent être réexportées dans les délais douaniers.
Le règlement anticipé (paiement avant réception de la marchandise) est autorisé dans la limite de 30 % du montant de la DI pour les importations courantes. Au-delà, une autorisation OFC est nécessaire. Pour les biens d'équipement, les délais de fabrication peuvent justifier des paiements anticipés plus importants (jusqu'à 100 % dans certains secteurs), sous réserve de justificatifs : contrat, planning de livraison, garantie bancaire du fournisseur. Les acomptes versés doivent être récupérés ou imputés sur la facture définitive dans un délai de 12 mois. En cas de non-livraison, l'importateur doit récupérer les fonds ou porter plainte et en informer l'OFC.
Le crédit fournisseur (paiement différé de l'importation après réception) est autorisé dans les conditions suivantes : Délai standard : jusqu'à 90 jours à compter de la livraison sans autorisation spéciale Délai étendu (90 à 365 jours) : autorisation de la banque domiciliataire sur justificatif contractuel Crédit fournisseur > 1 an : autorisation OFC requise — traité comme un emprunt extérieur Les intérêts éventuels sur crédits fournisseurs doivent être domiciliés et réglés séparément. Le taux d'intérêt ne peut excéder le LIBOR + 2 % (ou EURIBOR + 2 %) sans autorisation spéciale.
Le règlement de redevances (royalties) pour l'utilisation de brevets, marques, savoir-faire ou droits d'auteur à des sociétés étrangères est autorisé sous réserve : D'un contrat de licence dûment enregistré (parfois notarié) Que le taux de redevance soit conforme aux pratiques du marché (l'OFC peut exiger une étude de prix de transfert) Du paiement de la retenue à la source de 10 % (CGI Art. 15) avant transfert D'une domiciliation bancaire du contrat si les montants sont significatifs (> 100 000 MAD/an) Les redevances entre sociétés d'un même groupe international sont soumises à vérification de l'arm's length par l'administration fiscale.
Les commissions versées à des agents commerciaux étrangers pour la prospection ou la représentation à l'export sont autorisées dans la limite de 3 % de la valeur FOB des exportations réalisées, sans autorisation préalable. Au-delà de 3 %, une autorisation OFC est requise. Le contrat d'agence doit être présenté à la banque. Les commissions sont soumises à la retenue à la source de 10 % si l'agent est une société, sauf si une convention de non-double imposition (CDI) prévoit un taux réduit. Les frais de représentation sur salons internationaux, missions de prospection et publicité à l'étranger suivent un régime séparé avec un plafond distinct.
Les paiements pour licences logicielles, abonnements SaaS (AWS, Microsoft 365, Adobe…) et prestations informatiques à des fournisseurs étrangers sont autorisés sans plafond spécifique OFC, sous réserve : D'une facture commerciale claire identifiant la prestation D'une domiciliation bancaire pour les montants > 100 000 MAD Du paiement de la retenue à la source (10 % pour logiciels, 0 % si usage professionnel direct selon l'interprétation) Pour les grandes entreprises, des dérogations peuvent être obtenues pour des paiements globaux (un seul virement pour plusieurs licences). L'OFC distingue les logiciels "outils" (exonérés) des logiciels "savoirs" (soumis à royalty treatment).
Les résidents marocains peuvent acheter des devises pour des voyages d'affaires à l'étranger dans les limites suivantes : Voyages d'affaires : équivalent de 100 000 MAD par personne et par voyage — achat auprès de la banque sur présentation du billet d'avion et d'une attestation de l'employeur Frais de formation à l'étranger : pris en charge par l'entreprise via virement direct à l'organisme formateur (illimité sur justificatif) Stands sur salons internationaux : autorisation OFC pour les montants > 500 000 MAD Les cartes bancaires internationales (Visa Business, Mastercard) permettent également des dépenses à l'étranger dans la limite des plafonds fixés par la banque.
Le change à terme permet à un exportateur/importateur de fixer aujourd'hui le cours de change d'une transaction future (export à 90 jours, import dans 6 mois). Disponible auprès de toutes les banques marocaines agréées de change. Conditions : Une commande ferme ou une DI/domiciliation existante Durée maximale : 12 mois (extensions possibles sur autorisation) Devises couvertes : EUR, USD, GBP, CHF, JPY, CAD et autres devises liquides L'entreprise bénéficie d'un cours garanti quelle que soit l'évolution du taux de change. En cas de non-livraison de la marchandise, la couverture peut être annulée au coût de renversement du marché.
Les options de change (droit mais non obligation d'acheter/vendre des devises à un cours et une date fixés) sont autorisées au Maroc depuis 2013 mais restent peu développées. Disponibilité : Banques : Attijariwafa Bank, BMCE, CIH proposent des options vanilla (calls et puts) Produits disponibles : options européennes sur EUR/MAD, USD/MAD Minimum de transaction : généralement 500 000 MAD équivalent Prime : payée à l'avance (2 % à 5 % selon maturité et strike) Les swaps de change (échange temporaire de devises avec obligation de retour) ne sont pas disponibles pour les entreprises non financières au Maroc.
La couverture naturelle consiste à équilibrer les flux entrants et sortants en même devise pour annuler le risque de change sans produits financiers. Exemples : Un exportateur qui reçoit des USD peut payer ses matières premières importées en USD (sans conversion) Une entreprise avec un compte en devises autorisé peut régler ses fournisseurs étrangers en EUR sans passer par le MAD Pour les entreprises qui ne peuvent pas ouvrir de compte en devises (CA export < 25 %), les ventes à terme reste la principale alternative. La Bank Al-Maghrib encourage les entreprises à adopter des stratégies de couverture systématique pour réduire leur exposition au risque de change.
En comptabilité marocaine (Plan Comptable Général marocain), les transactions en devises sont enregistrées au cours de change du jour de la transaction. Les ajustements de fin d'exercice génèrent des écarts de conversion : Actif (créances en devises appréciées) → écart de conversion actif → non imposable Passif (dettes en devises appréciées) → écart de conversion passif → non déductible (provision possible) Les pertes de change réalisées (lors du règlement effectif) sont déductibles fiscalement. Les gains de change réalisés sont imposables. L'utilisation de produits de couverture (forward, options) génère également des résultats de change à comptabiliser selon la méthode de la couverture (CNC marocain).
Les investisseurs étrangers ayant réalisé un Investissement Direct Étranger (IDE) au Maroc bénéficient de la liberté de rapatriement des bénéfices, dividendes, produits de cession et revenus de toute nature, dans la mesure où l'investissement initial a été régulièrement déclaré. Conditions : Déclaration d'investissement à la banque au moment de l'entrée des fonds Obtention d'un attestation d'investissement (document de la banque confirmant l'entrée régulière) Paiement des impôts marocains (IS, retenue à la source sur dividendes : 15 % ou taux CDI) Le rapatriement s'effectue sur présentation de la liasse fiscale, du PV d'AG approuvant les dividendes et de l'attestation de paiement des impôts.
Les résidents marocains (personnes morales) peuvent investir à l'étranger dans la limite d'une dotation annuelle fixée par l'OFC. Depuis 2014, le plafond est de 200 millions MAD par an par entreprise pour des investissements directs (prise de participation, création de filiale). Procédure : 1. Déclaration préalable à la banque et à l'OFC 2. Accord de la banque domiciliataire (vérification capacité financière) 3. Rapport annuel à l'OFC sur l'évolution de l'investissement Les PME peuvent accéder à cette dotation pour des montants plus faibles (création d'un bureau de représentation, participation minoritaire). Les produits de ces investissements (dividendes reçus de filiales étrangères) doivent être rapatriés.
Les entreprises résidentes peuvent contracter des emprunts en devises à l'étranger (prêts bancaires, émission d'obligations internationales) dans le cadre d'une politique d'endettement extérieur supervisée par l'OFC et la BKAM. Conditions : Durée minimale : 3 ans pour les prêts contractés auprès de banques étrangères Déclaration obligatoire à la banque et à l'OFC avant décaissement Remboursement : fonds disponibles sur compte en devises autorisé ou achat de devises auprès de la banque Les obligations internationales (Euro Medium Term Notes, Eurobonds) émises par des grandes entreprises marocaines (OCP, Maroc Telecom) requièrent une autorisation spéciale du MEF et de l'OFC.
Lorsqu'un investisseur étranger cède sa participation dans une société marocaine, le produit de cession peut être librement rapatrié sous réserve que l'investissement initial ait été régulièrement déclaré. Documents requis : Acte de cession (SPA) notarié ou sous seing privé Attestation de la valeur de cession (rapport d'évaluation ou prix de marché justifié) Justificatif du prix d'acquisition initial (attestation d'investissement d'origine) Certificat de non-inscription au passif fiscal (quitus fiscal) La plus-value de cession est soumise à la retenue à la source de 20 % (ou taux CDI). Si la valeur de cession est supérieure à 50 millions MAD, une autorisation OFC préalable peut être requise.
Les Marocains Résidant à l'Étranger (MRE) bénéficient d'un régime libéral pour leurs transferts vers le Maroc. Ils peuvent : Virer librement leurs revenus légalement acquis à l'étranger sur leurs comptes au Maroc Ouvrir des comptes en devises ou en dirhams convertibles au Maroc Importer des biens mobiliers lors d'un retour au Maroc (franchise douanière dans certaines conditions) Retour définitif : le MRE qui rentre définitivement au Maroc bénéficie d'une dotation d'installation (achat de biens, virement de l'épargne) sans plafond, sous justificatifs. Il dispose d'un délai de 3 ans pour rapatrier ses avoirs.
Un MRE peut acheter un bien immobilier au Maroc en utilisant ses fonds rapatriés de l'étranger sans restriction de montant. La procédure : 1. Virement des fonds depuis le compte étranger vers le compte marocain en dirhams convertibles 2. Règlement du prix de vente au notaire 3. Le notaire consigne l'origine des fonds dans l'acte de vente Avantage fiscal : Plus-value de cession exonérée si résidence principale ou détention > 8 ans. Revente : le produit de revente peut être rapatrié dans la limite du prix d'acquisition initial + plus-value après impôts. La banque délivre une attestation de rapatriement sur présentation des titres fonciers et du contrat de vente.
Les travailleurs étrangers résidant et travaillant légalement au Maroc peuvent transférer à l'étranger jusqu'à 50 % de leur salaire net mensuel, après paiement des impôts marocains (IR). Conditions : Contrat de travail légalisé et visa de résidence en cours de validité Transfert via une banque marocaine agréée Attestation de l'employeur sur le salaire net et la retenue à la source IR Pas de plafond absolu si le travailleur dispose d'une clause de domiciliation dans son contrat Pour les cadres dirigeants étrangers avec des rémunérations élevées, un accord préalable avec la banque est recommandé pour les montants dépassant 50 000 MAD/mois.
En vertu du Dahir du 30 août 1949 sur le contrôle des changes (modifié), la prescription des infractions de change est de 3 ans à compter de la date de commission de l'infraction. Cette prescription est interrompue par : Tout acte de poursuite de l'OFC ou du parquet Toute demande de renseignements ou mise en demeure La découverte d'une infraction lors d'un contrôle Pour les infractions dissimulées (exportations fictives, surfacturation), le délai court à compter de la découverte par les autorités. Les infractions graves (fraude avérée, transferts illicites) peuvent bénéficier de délais de prescription plus longs sous le code pénal.
Les infractions à la réglementation des changes au Maroc sont traitées à deux niveaux : Administratif : l'Office des Changes peut prononcer des amendes administratives et ordonner la régularisation sans passage en justice (pour les infractions légères) Pénal : les infractions graves (non-rapatriement délibéré, exportation fictive, blanchiment) sont portées devant le Parquet de Casablanca compétent pour les affaires de change, puis devant le Tribunal de Commerce compétent L'OFC peut également saisir la Commission des Changes (instance interministérielle) pour des décisions de principe. Les décisions administratives de l'OFC sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif.
La remise volontaire permet à un opérateur de régulariser une infraction de change avant toute poursuite, en bénéficiant d'une réduction significative des sanctions. Procédure : 1. Contacter l'OFC (Direction du Contrôle des Changes, Rabat) par courrier recommandé 2. Exposer la nature de l'infraction, sa durée et son montant 3. Joindre tous les justificatifs (DEM, factures, relevés de compte) 4. Rapatrier les fonds non rentrés si encore récupérables 5. L'OFC fixe l'amende réduite (généralement 10 à 25 % du montant irrégulier) La remise volontaire suspend les poursuites pénales pendant le traitement du dossier. Elle témoigne de la bonne foi de l'opérateur et est toujours préférable à attendre un contrôle.
L'échelle des sanctions prévue par le Dahir de 1949 (modifié) et les textes d'application : Non-domiciliation ou domiciliation tardive : amende de 1 000 à 5 000 MAD Non-rapatriement partiel (délai dépassé, bonne foi) : amende de 10 % du montant non rapatrié Non-rapatriement total intentionnel : amende de 100 % + emprisonnement possible (1 à 5 ans) Exportation fictive (marchandise jamais expédiée) : amende de 200 % + confiscation + emprisonnement Surfacturation à l'import (sorties illicites de devises) : amende de 300 % + poursuites pénales Récidive : peines doublées L'OFC a aussi le pouvoir de suspendre l'autorisation de commerce extérieur d'un opérateur.
La Bank Al-Maghrib (BKAM) agit comme banque centrale du Maroc et intervient dans la réglementation des changes à plusieurs titres : Fixation du cours de change : publication quotidienne des cours officiels du dirham contre les principales devises (référence pour toutes transactions) Agrément des banques intermédiaires autorisées à effectuer des opérations de change Réglementation des instruments de couverture : autorisations pour forwards, options, swaps Surveillance du marché interbancaire des changes Coopération avec l'OFC pour le contrôle des flux financiers Les exportateurs et importateurs n'interagissent pas directement avec BKAM mais sont impactés par ses décisions de politique monétaire (cours du dirham, réserves de change, politique de change).
Le Crédit Documentaire (CREDOC) est l'instrument de paiement international le plus sécurisé. L'acheteur demande à sa banque (banque émettrice) d'ouvrir un crédit en faveur du vendeur marocain. Fonctionnement (UCP 600) : 1. L'acheteur étranger ouvre un L/C auprès de sa banque 2. La banque émettrice notifie la banque marocaine (banque notificatrice) 3. L'exportateur marocain expédie et présente les documents requis 4. La banque marocaine vérifie la conformité documentaire 5. Si conforme : paiement garanti à l'exportateur (dans les 5 jours bancaires) Avantage OFC : un L/C confirmé par une banque marocaine garantit le rapatriement des recettes — l'OFC considère la présentation conforme comme une présomption de bonne foi.
L'assurance-crédit export protège l'exportateur contre le risque de non-paiement de l'acheteur étranger (risque commercial) et le risque politique (risque pays). Opérateurs au Maroc : Attijari Assurance (anciennement MAMDA/MCMA Export) Euler Hermes Maroc (filiale d'Allianz Trade) COFACE Maroc (partenariat avec les banques marocaines) Indemnisation : généralement 90 % du montant impayé après période d'attente. Lien OFC : en cas de sinistre, l'assureur crédit récupère la créance et effectue les démarches de rapatriement en lieu et place de l'exportateur, dégageant ce dernier de son obligation.
Dans le cadre de la Grande Zone Arabe de Libre-Échange (GZALE), les paiements conservent leurs spécificités OFC. Il n'existe pas de système de compensation arabe unifié (contrairement à ce que prévoyait l'accord initial). En pratique : Les règlements se font en USD ou EUR (pas en dinars arabes) Chaque transaction est soumise aux règles OFC normales (domiciliation, rapatriement) Certains pays (Arabie Saoudite, Émirats) permettent des règlements en dirhams via des accords bancaires bilatéraux Les délais de rapatriement restent de 150 jours quelle que soit la destination L'exportateur marocain doit être vigilant sur la solvabilité de ses partenaires arabes, particulièrement dans les pays à risque politique.
Les paiements de services à des prestataires étrangers (non-résidents) sont soumis à une retenue à la source (RAS) prélevée par le débiteur marocain avant transfert : | Type de service | Taux RAS (CGI Maroc) | |---|---| | Redevances / royalties | 10 % | | Dividendes | 15 % | | Intérêts | 10 % | | Loyers d'équipements | 10 % | | Honoraires / consulting | 10 % | | Transports internationaux | exonéré | Ces taux peuvent être réduits par les Conventions de Non-Double Imposition (CDI) signées avec la France (5,65 %), l'Espagne (5 %), les EAU (0 %)… La RAS doit être versée à la DGI dans les 30 jours suivant le paiement et déclarée via le formulaire RAS.
Les assurances souscrites à l'étranger par des résidents marocains (personnes morales ou physiques) sont en principe interdites sauf autorisation spéciale de l'OFC. La Loi sur les Assurances (Livre I) prévoit que les risques situés au Maroc doivent être couverts par des compagnies agréées au Maroc. Exceptions autorisées : Assurance marchandises export : la police d'assurance peut être souscrite à l'étranger si l'Incoterm impose à l'acheteur de couvrir le transport (FOB, FCA, CFR) Assurance risques divers des filiales étrangères de sociétés marocaines Assurances obligatoires dans le pays étranger (responsabilité civile véhicules en Europe) Les primes payées à l'étranger sans autorisation constituent une infraction de change.
Les factures commerciales libellées en devises entre deux sociétés résidentes marocaines sont autorisées pour les besoins commerciaux (pratique dans les secteurs aérien, maritime, pétrolier), mais les règlements effectifs doivent se faire en dirhams au cours officiel du jour. Une société marocaine peut émettre une facture en USD à une autre société marocaine pour refléter un prix international (pièces aéronautiques, carburant, containers), mais le virement bancaire s'effectue en MAD. Exception : les sociétés offshore créées en zones franches (Tanger Free Zone, CFC) peuvent facturer en devises et recevoir des règlements en devises de leurs clients résidents.
L'Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) est le texte fondamental régissant toutes les opérations de change au Maroc. La dernière révision majeure date de 2022 (circulaire OFC n°2022-01). Principales évolutions récentes : Assouplissement du plafond de conservation en devises (de 50 % à 70 %) Extension de la dotation pour investissements à l'étranger (200 M MAD/an) Numérisation : les demandes d'autorisation peuvent être soumises en ligne via le portail OFC Simplification pour les PME exportatrices (procédures allégées pour CA export < 5 M MAD) Nouveaux instruments : autorisation des options de change et produits dérivés simples Il est conseillé de consulter le portail officiel de l'OFC (www.oc.gov.ma) pour les circulaires les plus récentes.